Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL123

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 4 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4. 

Vivant depuis plus d’une année au cœur de cette crise sanitaire, nos concitoyens sont pleinement conscients des risques de contamination graves s’ils ne se placent pas en isolement durant la période d’infection.

Nos compatriotes ont toutes les connaissances nécessaires sur le virus et ses effets pour agir en conséquence et en responsabilité.

Nous devons faire confiance aux Français pour agir de façon solidaire et raisonnée : se placer de façon autonome en isolement en cas de test positif est un geste de bon sens appliqué de façon spontanée par les citoyens. De plus, une telle obligation serait contreproductive puisqu'elle pourrait dissuader les personnes symptomatiques de se faire tester pour éviter de devoir s'isoler.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).