Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL110

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article 9 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2. Dans le cas cas où des effets indésirables persistants sont signalés par le salarié, une journée d’absence supplémentaire peut être accordée. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'étendre les dispositions prévues à l'article 6, en prévoyant un droit d'absence d'une journée après chaque injection, voire deux en cas d'effets secondaires persistants.

Si chacun a pu constater les effets indésirables que peuvent entrainer l'administration du vaccin (fatigue, courbatures, fièvres...), rien n'est à ce jour prévu pour permettre aux salariés de se remettre de ces effets indisérables. Or, si les employeurs de bonnes volontés peuvent être amenés à faire preuve de tolérance, d'autres, moins scrupuleux, peuvent déduire les absences consécutives à l'administration d'un vaccin, du salaire de leurs employés. Quand bien même ils auraient obtenus un arrêt maladie en raison de ces effets indésirables, les salariés du privé, à défaut de convention collective contraire, auront à supporter un délai de carence qui sera déduit de leur salaire.

Pour les salariés les plus précaires, cette perspective d'absence, donc de diminution de salaire, agit comme un repoussoir à la vaccination, ou, à défaut, les contraints à aller travailler malgré les symptômes grippaux consécutifs à la vaccination.

Il convient donc d'inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés de se voir accorder un ou deux jours d'absence consécutivement à la vaccination, afin d'éviter la désincitation que constitue la perspective de diminution de salaire, ou le travail malgré un état grippal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).