Amendement n° CL103
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
L’exposé des motifs du projet de loi prévoit qu’à compter du 15 septembre 2021, les personnels soignants devront être vaccinés pour exercer leur activité. Si la vaccination n’est pas obligatoire pour les personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés par le renforcement du pass sanitaire, il apparaît cependant souhaitable de leur laisser le temps d’être vaccinées si elles le désirent et ainsi éviter la présentation d’un test antigénique toutes les 24 ou 48 heures.
Aussi, l’auteur de cet amendement propose un alignement du délai d’exigence de la présentation du pass sanitaire, pour qu’elles puissent exercer leur activité professionnelle, sur celui fixé pour les personnels soignants, à savoir le 15 septembre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).