Amendement n° CL102
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1
« I. – À compter du 1er septembre 2021, doivent... (le reste sans changement) : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels devant faire l’objet de la vaccination obligatoire.
En effet, nombreux sont les professionnels qui, à compter de la promulgation de la loi, auront déjà pris leurs dispositions pour se faire vacciner mais n’auront pas eu de schéma vaccinal complet.
Or, à l’article 7 du projet de loi, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique. Cela les conduirait, même entre deux doses, à devoir se soumettre à un test virologique tous les deux jours.
Au-delà de l’aberration humaine, le dispositif ainsi mis en place coûterait donc au total des centaines de milliers d’euros à la collectivité.
Il est donc proposé de faire entrer en vigueur l’obligation vaccinale à compter du premier septembre 2021 afin de laisser le temps aux professionnels de se faire vacciner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).