Amendement n° CL93

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« c) Lorsque les familles en font la demande, les adaptations... (le reste sans changement) ; ».

Exposé sommaire

Est-ce bien à l’État de fixer les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs ? Ce sont les familles qui doivent s’organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens et ce n'est pas à l’État de s'immiscer jusque dans l'organisation des familles.

Cette intrusion n'est non seulement pas souhaitable mais manque surtout de réalisme. Chaque famille possède ses propres contraintes, l’État ne pourra pas toutes les anticiper. C'est aux familles de disposer de leur liberté propre pour organiser leur vie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).