Amendement n° CL91
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« En cas de contrôle, ces personnes doivent pouvoir justifier de l’aménagement de ces heures de sortie en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles. »
II. – En conséquence, après le mot :
« domicile »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Les personnes placées à l'isolement subissent une maladie qu'ils n'ont pas choisie. La mise en place de leur isolement est complexe, particulièrement pour les familles. Avec cet alinéa, toute personne qui voudrait adapter ses heures de sortie en raison de contraintes familiales ou personnelles devrait le demander au représentant de l’État et attendre sa réponse.
Cette démarche crée une surcharge administrative pour la personne placée en isolement et les services de la Préfecture. Cette solution n'est pas souhaitable alors que la France fait face à une recrudescence de violences. Il serait préférable de laisser les personnes libres d'agir en fonction de leurs contraintes et de présenter les justificatifs familiaux et personnels nécessaires en cas de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).