Amendement n° CL83
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les délais d’entrée en vigueur de l’obligation d’obtention d’un passe sanitaire à jour pour le personnel d’établissement recevant du public concernés au 15 septembre.
A ce jour du 20 juillet, le délai de prise de rendez-vous pour accéder à une première dose de vaccination est très variable, mais peut parfois aller jusqu’à un mois, notamment dans les petites villes et les zones rurales. Le caractère incitatif de la mesure est important, mais il ne doit pas pénaliser des personnes n’ayant pas eu le temps de finaliser leur parcours d’immunisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).