Amendement n° CL82

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement »

les mots :

« d’une fermeture administrative ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermeture administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).