Amendement n° CL81
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1er de la présente loi.
« Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitants ayant fait l’objet d’une sanction, le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une cessation définitive des fonctions ou d’une rupture du contrat de travail, ainsi que l’opportunité de revoir la liste des établissements concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir un contrôle trimestriel du dispositif de passe sanitaire par le Parlement, notamment l’application de ses principales mesures, l’efficacité du dispositif et l’effet réel du régime de sanctions prévu par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).