Amendement n° CL80

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditionnant au constat d’une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur et en cas d’impossibilité de reclasser le salarié dans d’autres fonctions non-soumises aux obligations liées au passe sanitaire.

Cet amendement vise à aligner les conditions de licenciement prévues par le présent article aux règles applicables en cas de perturbation majeure au fonctionnement d’une entreprise causée par des absences répétées ou prolongées d’un salarié.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).