Amendement n° CL79

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée.

La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le salarié à procéder à la vaccination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).