Amendement n° CL78

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire, en cas d’évolution positive de la situation. Cela ne lui donne pas la possibilité d’étendre la liste, en revanche le Gouvernement peut, de fait, suspendre ces règles pour l’ensemble des établissements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).