Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL72

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Émilie Cariou (NI) Article 7 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

La facilité de licenciement ouverte par ce texte parait inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement paraît ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi.

Il convient de rappeler que l’intention du Gouvernement est d’inciter les Français à se faire vacciner et non pas de faire du chantage à l’emploi.

Concernant les personnels de santé, la menace de licenciement un an après les avoir applaudis aux fenêtres paraît assez paradoxale. Dans un système de santé en manque de personnel, une réaffectation dans d’autres services en demande paraît être une alternative plus judicieuse qu’un licenciement définitif avec les conséquences que cela implique.

En effet, nous sommes dans l’obligation de prendre conscience que renforcer le système de santé en 2021 n’est pas optionnel. Dans ce contexte sanitaire compliqué, il convient d’alléger la tension sur les personnels de santé, de veiller aux stocks de masques de qualité, au matériel de protection, de subvenir aux besoins des services de soins critiques en termes de personnel et de lits. Il est de notre devoir d’être à l’écoute des professionnels de santé de terrain afin de soutenir comme il se doit notre système dans son ensemble (formation, organisation, prévention, santé environnementale).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).