Amendement n° CL70

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Émilie Cariou (NI) Article 4 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’imposer par la loi un isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé.

Dans un projet de loi qui verra son examen être expéditif, cette obligation d’isolement par la loi est malvenue et son contrôle inapplicable. Il conviendrait plutôt d’expliquer de manière pédagogique pourquoi un isolement est nécessaire plutôt que de l’imposer.

Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de supprimer ce dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).