Amendement n° CL68
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
La facilité de licenciement ouverte par ce texte paraît inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement parait ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi.
Il convient de rappeler que l’intention du Gouvernement est d’inciter les français à se faire vacciner et non pas de faire du chantage à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).