Amendement n° CL66

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Émilie Cariou (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs.

Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lourdement en cas de manquements.

Ne niant pas le risque de 4e vague de contaminations en France, le maintien des gestes barrières et autres distances entre les clients doit rester la règle afin de ne pas pénaliser un secteur déjà mal en point.

Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi et c’est pour cela que nous souhaitons voir cette disposition supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).