Amendement n° CL56

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Emmanuel Maquet (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »

Exposé sommaire

Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement.

Une incitation forte à la vaccination est souhaitable, mais nos concitoyens doivent pouvoir, avec leur médecin traitant, décider de ce qui est le mieux pour leur santé et le type de vaccin le plus pertinent en terme de bénéfice-risque.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).