Amendement n° CL50
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
Cette sanction n’est pas pertinente dans la mesure où le contrôle des passes sanitaires ne devrait pas relever de leur responsabilité. Seuls les usagers doivent être pénalisés en cas de non-conformité à cette obligation. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).