Amendement n° CL48

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :

« Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. »

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs.

Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).