Amendement n° CL47
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« virologique »
insérer les mot :
« , dont la présentation d’un résultat d’un auto test, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 permette l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par le projet de loi.
Cette mesure se justifie par le fait que ces autotests sont moins invasifs, plus rapides et moins onéreux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).