Amendement n° CL36
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand.
La protection des données de la vie privée est pourtant due à chacun. Pourquoi vouloir élargir davantage la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire alors que, même si nous traversons une nouvelle vague, le contrôle et, nous l’espérons, la fin de l’épidémie ne devraient tarder avec la vaccination de la plupart des Français ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).