Amendement n° CL35
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« date de réalisation »
les mots :
« réception des résultats ».
Exposé sommaire
L'actuel alinéa dispose que : « Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19 ».
La mise à l'isolement représente une contrainte considérable. Comment savoir si l'on est positif ou négatif au covid-19 ? Toutes les personnes allant se faire tester doivent-elles se mettre à l'isolement entre le moment du test et le résultat de ces tests ? L'actuelle écriture est trop contraignante et ambigüe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).