Amendement n° CL34

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« 2° À compter du 1^er septembre 2021, subordonner... (le reste sans changement) : ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre.

L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’une part et d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner d’autre part.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).