Amendement n° CL33

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :

« III. – Lorsque la situation épidémiologique le permet, un décret suspend sans délai, pour... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Les dispositions mises en place portent atteinte aux libertés des Français. Elles doivent être levées sans délai. C’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).