Amendement n° CL32

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Si les personnes mentionnées au 4° n’aspirent pas toutes à la vaccination. Certains représentants de ces milieux professionnels ont d’ailleurs fait connaître leur désaccord à cet égard. S’ils y étaient contraints, il y aurait des risques de démissions qui pourraient mettre en danger la sécurité publique. Il convient donc de supprimer l’obligation vaccinale pour ce corps professionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).