Amendement n° CL27

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pierre Cordier (LR) Article 7 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lendemain de la publication de la loi »

la date :

« 1^er janvier 2022 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser un délai raisonnable pour la vaccination des professionnels de santé, notamment pour permettre à ceux qui le souhaitent d'attendre le vaccin français prévu pour la fin d'année 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).