Amendement n° CL24

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pierre Cordier (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, ajouter les mots :

« À compter du 15 septembre 2021, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser un temps d'adaptation raisonnable aux restaurateurs et commerçants avant d'appliquer les sanctions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).