Amendement n° CL18

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pierre Cordier (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :

« covid‑19 »,

insérer les mots :

« , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins actuellement sur le marché.

Il convient de permettre à ceux qui attendent le vaccin Sanofi pour des raisons médicales de ne pas être pénaliser par des mesures trop restrictives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).