Amendement n° CL14

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Exposé sommaire

Le gouvernement a systématisé depuis près de deux ans des prérogatives exceptionnelles au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence doit par définition demeurer une situation exceptionnelle et ses dispositifs n’ont pas vocation à devenir pérennes. Parce que cet alinéa pérennise à l’excès ces dispositifs et octroie à l’exécutif des pouvoirs contestables jusqu’à la veille de l’élection, il doit être supprimé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).