Amendement n° CL10

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Exposé sommaire

Cet alinéa dispose qu’un défaut de présentation à son employeur d’un examen de dépistage négatif du Covid 19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement mène à une suspension du travail. Sauf à créer un motif exceptionnel de suspension, le motif évoqué ne peut juridiquement mener à une telle cessation d’activité et de rémunération.
Or, le secret médical interdisant à l’employeur de vérifier l’état de santé de son salarié et seul le médecin du travail pouvant décréter l’aptitude ou l’inaptitude, le motif de suspension paraît dès lors douteux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).