Amendement n° CL5
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le terme d’« activités de loisirs » est approximatif. Pour exemple, un musée est-il un lieu accueillant des loisirs ou doit –il être considéré comme un lieu de culture distinct de la notion de divertissement ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé.
Par ailleurs, cet alinéa dédit le premier avis du Conseil d'Etat, qui avait d'abord assuré que le passe sanitaire ne pouvait altérer de la sorte la vie quotidienne des Français au titre du respect de leurs libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).