Amendement n° CF8

LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Retiré M. Jean-Louis Bricout (SOC) Article 4 Déposé le 22/05/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 179,5 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».

L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 172,8 millions d’euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).