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Amendement n° 177 rect. Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté Mme Sabine Van Heghe RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 11/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 55, quatrième phrase

Remplacer le mot :

soutenant

par les mots :

mettant en œuvre

Objet

Le plan d’action Genre de l’Union Européenne prévoit une mise en œuvre concrète de l’objectif de 85% de projets intégrant des cobénéfices genre. Dès lors, le simple « soutien » de la France n’est pas suffisant. Il est nécessaire que la France s’engage à une mise en œuvre effective de cet objectif.

C’est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).