Amendement n° 330 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en application du même article 9
Objet
Précision rédactionnelle : il s'agit de préciser que les GIP sont bien, comme les associations, agréés pour l'envoi de volontaires de solidarité internationale en application de l'article 9 de la loi de 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).