Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 113, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés
II. – Alinéa 115
1° Première phrase
Remplacer les mots :
par le ministre chargé du développement
par les mots :
conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l’économie
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
du président du secrétariat
par les mots :
des présidents du co-secrétariat
Objet
Cet amendement vise à rétablir le ministre chargé de l’économie dans le dispositif de pilotage de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, tel qu’il est prévu par le décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Ce décret précise notamment que le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et des finances assurent le secrétariat du comité interministériel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).