Amendement n° 243 rect. Sénat

Alinéa 45, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France met en œuvre de façon exemplaire le Règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Cet amendement vise à intégrer au titre des priorités transversales l’engagement de la France à mettre en œuvre le règlement européen relatif aux minerais dits de conflit. Cette exigence est d’autant plus pertinente que la France s’apprête à intégrer ce règlement dans son code minier et son code des douanes à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi DDADUE à son article 28 sur lequel la commission des affaires étrangères du Sénat se prononcera prochainement. L’objet de ce règlement européen est d’empêcher l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit » ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme. Il est lié aux obligations européennes existantes en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importations d’étain, de tantale, de tungstène et d’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. La France devra organiser les contrôles nécessaires, y compris au niveau local et définir les peines correspondantes aux violations constatées. L’introduction de ces obligations à l’alinéa 45 du Cadre de Partenariat global apparaît ainsi justifiée.