Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton
Objet
L’ensemble des terres australes et antarctiques françaises procure à la France une Zone Economique Exclusive (ZEE) de plus de 2 200 000 de km², auxquels s'ajoutent les 436 000 km² grâce à l'île de La Passion - Clipperton, riches en ressources marines, qui contribue à donner à la France la deuxième emprise maritime au monde, ainsi que tous les gains économiques, écologiques, de biodiversité maritime, politiques, géopolitiques et stratégiques que cela engendre. Au niveau de l'Union européenne, ces terres sont associées aux pays et territoires d’outre-mer et bénéficient à ce titre des financements du Fonds européen de développement. Il est donc nécessaire que ces terres bénéficient des aides et expertises françaises en matière de politique de développement, comme au niveau européen.
Cet amendement vise donc à préciser que l'Agence française de développement contribue au développement de ces territoires, au même titre que les collectivités territoriales d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).