Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 63, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation
Objet
Le texte de loi mentionne désormais à plusieurs reprises les droits de l’enfant, ce qui constitue des avancées notables. Il apparait toutefois que cette mention de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dans le paragraphe sur l’approche par les droits, gagnerait à être suivie de la mention des quatre principes directeurs à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie à la survie et au développement et le droit à la participation, afin de renforcer la visibilité de la CIDE dans cette loi qui en fait désormais une priorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).