Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; ...) la convention internationale des droits de l’enfant
Objet
Cet amendement vise à rétablir la référence à la convention internationale des droits de l’enfant supprimée en commission.
L’argument selon lequel il ne serait pas pertinent de singulariser une catégorie de personne ne tient pas au regard des objectifs de l’aide au développement. Toute politique de développement qui se veut efficace commence par l’enfant, et est amenée à accompagner ses besoins puis ses projets. Faut-il ici rappeler que plus on agit tôt, plus l’enfant aura des chances de connaître une vie meilleure. Et cela commence par le respect de ses droits : droit à l’éducation mais aussi protection contre le travail forcé par exemple.Le groupe socialiste considère ainsi qu’il est important que la France donne un signal particulier en ce sens. Premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les Etats parties à en respecter tous les articles, la convention internationale des droits de l’enfant a toute sa place dans l’énoncé du cadre multilatéral dans lequel la France souhaite inscrire son action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).