Amendement n° 283 rect. Sénat

Alinéa 124, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

D’ici 2025, la part de l’APD en dons représentera 85 % de l’APD totale.

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.

Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50 % de l’APD brut bilatérale française était sous forme de prêts, contre 16% en moyenne pour l’ensemble des pays du CAD. De plus, selon la 7^e revue par les pairs de l’OCDE publiée en juin 2018 au cours de la période 2012-2016, l’élément de libéralité des prêts en APD de la France (c’est-à-dire l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt) octroyés aux PMA est resté tous les ans en-dessous du seuil de 90 % établie par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait déjà été identifié comme une faiblesse de la coopération française par l’OCDE. Par conséquent la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutte contre les inégalités mondiales.