Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 1, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité, leur impact, et le respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement.
Objet
Cet amendement vise à inscrire l'ajout de l’évaluation de la cohérence des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement parmi les missions de la commission afin d'assurer la redevabilité de cette politique et le respect de ses objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).