Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement.
Objet
Cet amendement, inspiré de diverses ONG, vise à préciser la base de données prévue à l'article 1er. Si la décision de renforcer la transparence de l'APD est la bienvenue, il convient de la préciser. Aujourd'hui, une grande part de ces données sont par ailleurs inutilisables car mal renseignées ou insuffisamment détaillées. Aucune de ces bases de données ne satisfait le niveau d’exigence minimum assurant une bonne transparence et visibilité de l’aide
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).