Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 120
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’elles respectent leurs obligations liées au devoir de vigilance ainsi qu’une exemplarité en matière sociale, environnementale, et de droits humains
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises qui seront conviées au conseil de développement soient exemplaires en matière de responsabilité sociale, de respect des droits humains et de pratique environnementale. Il s’agit en particulier ici d’encadrer toute tentation de clientélisme au niveau local et de privilégier les entreprises qui se conforment à des obligations en matière de devoir de vigilance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).