Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 93, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020‑2030.
Objet
Alors que les autres priorités sectorielles identifiées dans le CPG font référence aux stratégies existantes dans le secteur, aucune référence à la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030 n’est intégrée dans la priorité sectorielle n°4 sur l’eau et l’assainissement.
Suite à une commande du CICID, la France a adopté une nouvelle stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030, en février 2020, après un processus de consultation d’un an et demi, piloté par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) et impliquant de nombreux acteurs. La stratégie constitue un document d’orientation politique pour l’action extérieure de la France dans le domaine de l’eau, l’assainissement et l’hygiène (EAH), laquelle poursuit, d’après le document, deux objectifs principaux : (i) l’accès universel et équitable à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène, et (ii) la Gestion Intégrée des Ressources en Eau à l’échelle des bassins versants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).