Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 63
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France promeut le devoir de vigilance des entités publiques et privées ayant une influence et un impact sur les droits humains et l’environnement au-delà des frontières nationales.
Objet
Cet amendement vise à compléter la priorité transversale relative au respect des droits humains en insistant sur le nécessaire respect du devoir de vigilance par les entreprises qui un impact et une influence, au-delà des frontières nationales, sur les droits humains et sur l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).