Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 28, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en matière d’État de droit, de droits humains, de protection de ses populations
Objet
Cet amendement vise à préciser ce qui est attendu des pays partenaires en termes d’exigence dans la logique de réciprocité telle qu’attendue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).