Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 232 Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté Mme Marie-Arlette Carlotti RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 06/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; …) La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et Programme d’action de Beijing et la convention d’Istanbul

Objet

Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou critiques (Convention d'Istanbul). La France se doit de réaffirmer son attachement à ces textes et conventions, véritables piliers du cadre législatif permettant la protection des droits des femmes. Leurs mentions dans le cadre général de mise en œuvre de notre aide publique au développement est un message fort que la France se doit d'envoyer si elle veut être à la hauteur des enjeux de diplomatie féministe qu'elle revendique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).