Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 5, tableau, seconde ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le montant :
5 617
par le montant :
6 647
2° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
6 434
par le montant :
7 388
3° Dernière colonne
Remplacer le montant :
7 251
par le montant :
8 166
Objet
Le présent tableau traduit concrètement les deux amendements précédemment déposés.
Il vise, d'une part, à établir une véritable programmation financière pour les années 2022 à 2025, tout en rehaussant les crédits de la mission APD dès 2022 afin de faire en sorte que la mission APD, qui gère la partie dite « pilotable » de l’APD, représente 50 % de l’APD totale de la France. Il permet donc de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD.
D'autre part, il traduit de manière chiffrée la cible de 0,7% du RNB fixée au présent article. Cet objectif-cible a été défini par les Nations-Unies en 1970 et a été revendiqué depuis notamment par le Président de la République. En cohérence, ce tableau indique les montants qui seraient alloués à la mission APD afin de soutenir cet objectif-cible défendu systématiquement dans les discours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).