Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
inégalités
insérer les mots :
, la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants
Objet
Le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale doit être un principe directeur de sa politique de développement. Le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants, tout comme la promotion d’un développement économique associée à une exigence en matière de développement de droits sociaux doivent être défendus et promus dans toutes les actions de développement engagées par la France et avec ses partenaires étatiques ou de la société civile française et locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).