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Amendement n° 185 Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Guy Benarroche Article 1er Déposé le 06/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer les mots :

d’examiner la possibilité

Objet

Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0,7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970.

La formulation actuelle du projet de loi n'est pas assez nette et mérite d'être précisée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).